Mentions légales et CGV
Chez GC CLIMAT, nous nous engageons à fournir un service transparent et conforme aux réglementations en vigueur. Cette page détaille nos mentions légales et conditions générales de vente.
Informations légales
GC CLIMAT exerce une activité réglementée de frigoriste chauffagiste et est soumise à plusieurs lois et obligations en France. Nous manipulons des fluides frigorigènes conformément au règlement européen F-Gaz (n° 517/2014) et possédons une attestation de capacité obligatoire. Nos installations sont couvertes par la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) et nous disposons d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).
Conditions générales de vente (CGV)
Raison sociale: GC CLIMAT
Forme juridique: EURL
SIRET: 798 230 306 00028
TVA intracommunautaire: FR35 798 230 306
Siège social: 16 rue des Quilles, 77700 Chessy
Nos CGV régissent les relations contractuelles pour la pose, le dépannage et la maintenance de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur. Un acompte de 30% est exigé à la commande, avec un solde dû immédiatement à la fin de l’intervention pour les particuliers et sous 30 jours pour les professionnels. Nous offrons des garanties légales de conformité, contre les vices cachés, biennale et décennale, sous réserve d'un entretien régulier par un professionnel qualifié.
Protection des données personnelles
GC CLIMAT collecte et traite vos données personnelles (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse postale, informations techniques) conformément au RGPD. Ces données sont utilisées pour répondre à vos demandes, assurer un suivi commercial et respecter nos obligations légales. Elles ne sont jamais revendues ni cédées à des tiers non autorisés. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées et conservons les données pendant une durée proportionnée (3 ans pour les prospects, 10 ans pour les documents légaux). Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à gc.climat@gmail.com
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour les ventes conclues à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toute exécution anticipée des travaux à la demande du client entraîne la renonciation partielle ou totale à ce droit.
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Pour toute question concernant nos mentions légales ou nos CGV, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir des éclaircissements.